En France, l'Attestation d'Embauche Définitive est régie par le Code du travail et représente l'engagement contractuel formel entre un employeur et un salarié pour un emploi à durée indéterminée. Ce document est devenu obligatoire suite à l'évolution du droit du travail français, visant à protéger les droits des salariés tout en définissant clairement les obligations des deux parties. Il s'inscrit dans le cadre juridique français qui privilégie les contrats à durée indéterminée comme forme normale et générale de la relation de travail.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'employeur et du salarié, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET pour l'employeur et état civil complet du salarié
2. Poste et Classification: Désignation précise du poste, qualification professionnelle, coefficient hiérarchique et convention collective applicable
3. Date de Début: Date précise de début du contrat et de prise de fonction
4. Rémunération: Salaire brut, périodicité de versement, primes et autres avantages
5. Temps de Travail: Durée hebdomadaire de travail, horaires de travail, modalités des heures supplémentaires
6. Lieu de Travail: Adresse précise du lieu de travail et possibilité de mobilité si applicable
7. Période d'Essai: Durée et conditions de la période d'essai si applicable
8. Congés: Droits aux congés payés et modalités de prise de congés
1. Avantages Sociaux: Mutuelle d'entreprise, prévoyance, tickets restaurant et autres avantages sociaux
2. Clause de Non-Concurrence: Conditions et limites de non-concurrence après la fin du contrat
3. Confidentialité: Obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle
4. Télétravail: Modalités de télétravail si applicable
1. Annexe 1 - Fiche de Poste: Description détaillée des missions et responsabilités
2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles et procédures internes de l'entreprise
3. Annexe 3 - Convention Collective: Convention collective applicable dans son intégralité
4. Annexe 4 - Notice d'Information Mutuelle: Détails des garanties de la mutuelle d'entreprise
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Prime À la Conversion Attestation Employeur
Attestation employeur pour la demande de prime à la conversion dans le cadre du remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule plus écologique.
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Pôle Emploi Attestation Employeur CESU
Document officiel attestant de la fin d'emploi d'un salarié en CESU, permettant l'ouverture des droits au chômage.
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Particulier Employeur Attestation de Salaire
Document officiel attestant de la rémunération et des conditions d'emploi d'un salarié par un particulier employeur.
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Mise en Demeure Employeur Attestation Salaire
Mise en demeure formelle exigeant la délivrance immédiate de l'attestation de salaire par l'employeur
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Licenciement Pour Faute Grave Solde de Tout Compte
Reçu pour solde de tout compte dans le cadre d'un licenciement pour faute grave
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Justificatif de Présence Au Travail
Document légal attestant la présence effective d'un salarié sur son lieu de travail avec les horaires précis.
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Indemnité Clause de Non Concurrence Et Attestation Pôle Emploi
Convention fixant les modalités de la clause de non-concurrence et la remise de l'attestation Pôle Emploi
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Inspection Du Travail Attestation de Salaire
Document officiel attestant des éléments de rémunération et conditions d'emploi d'un salarié pour l'Inspection du Travail.
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Justificatif de Maladie
Document médical officiel attestant de l'arrêt temporaire de travail d'un patient pour raison de santé.
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Formulaire Solde de Tout Compte
Document légal établissant le décompte définitif des sommes versées au salarié à la rupture du contrat de travail.
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Formulaire Attestation de Non Emploi de Travailleurs Étrangers
Attestation légale certifiant la non-emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail valide.
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Fin de Contrat Licenciement
Accord de rupture du contrat de travail par voie de licenciement conformément au droit français.
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Fin de Contrat CDD Solde de Tout Compte
Solde de tout compte pour la clôture d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) établissant le décompte final des sommes dues au salarié.
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Fiche de Paie Remplace Attestation Employeur
Fiche de paie servant également d'attestation employeur officielle selon la législation française.
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Employeur Attestation Pôle Emploi
Document officiel remis par l'employeur au salarié en fin de contrat pour l'ouverture des droits au chômage auprès de Pôle Emploi.
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Document Fin de Contrat CDD
Document officiel attestant la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) et formalisant les conditions de cessation conformément au droit français.
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Document UNEDIC Fin de Contrat
Attestation officielle de fin de contrat pour l'ouverture des droits au chômage
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Document Fin de Contrat CESU
Document officiel de rupture d'un contrat de travail CESU entre un particulier employeur et son salarié à domicile.
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Document de Fin de Contrat
Document officiel constatant la rupture du contrat de travail et ses modalités selon le droit français
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Déclaration Salaire Employeur
Document mensuel obligatoire déclarant les salaires et cotisations sociales aux organismes de protection sociale.
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Document officiel attestant et formalisant la mutation professionnelle d'un salarié au sein de la même entreprise.
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CESU Attestation Pôle Emploi
Document officiel attestant de la fin d'emploi entre un particulier employeur et son salarié à domicile, nécessaire pour les droits au chômage.
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CERFA Embauche Étranger
Formulaire officiel de demande d'autorisation de travail pour l'embauche d'un salarié étranger en France.
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CESU Femme de Ménage Contrat de Travail
Contrat de travail CESU pour services domestiques à domicile
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CERFA Achèvement Travaux
Formulaire administratif attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction ou d'aménagement.
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Attestation Tuteur Contrat de Professionnalisation
Document officiel attestant la désignation d'un tuteur et formalisant son engagement dans l'accompagnement d'un salarié en contrat de professionnalisation.
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Attestation Travail de Nuit
Attestation certifiant l'exécution du travail de nuit et les conditions associées.
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Attestation Témoin Accident de Travail
Document légal attestant les circonstances d'un accident du travail par un témoin direct des faits.
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Attestation Télétravail Médecin
Certificat médical officiel autorisant et encadrant la pratique du télétravail pour un salarié.
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Attestation Sur L'Honneur Arrêt de Travail COVID
Déclaration officielle pour attester d'un arrêt de travail lié au COVID-19
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Attestation Sur L'Honneur Reprise de Travail
Déclaration formelle d'un salarié certifiant sa reprise d'activité professionnelle après une période d'interruption.
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Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers
Déclaration formelle de l'employeur attestant le respect des obligations légales relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en France.
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Attestation Sur L'Honneur Permis de Conduire Employeur
Déclaration formelle du salarié attestant la possession d'un permis de conduire valide pour usage professionnel.
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Attestation Supplément Familial Employeur Privé
Attestation officielle permettant l'établissement et le versement du supplément familial de traitement par l'employeur au salarié selon sa situation familiale.
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Attestation RQTH Employeur
Document attestant la reconnaissance par l'employeur du statut de travailleur handicapé (RQTH) d'un salarié et les engagements qui en découlent.
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Attestation Salariés Étrangers
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Attestation Remise en Main Propre Rupture Conventionnelle
Attestation certifiant la remise en main propre des documents officiels dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
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Attestation Pôle Emploi CESU Décès Employeur
Attestation officielle de fin de contrat CESU suite au décès de l'employeur pour Pôle Emploi
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Attestation Jours Travaillés
Attestation officielle certifiant les jours travaillés d'un salarié sur une période donnée.
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Attestation Pôle Emploi
Document officiel établi par l'employeur attestant de la fin d'un contrat de travail et permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
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