Modèle de Acte de Substitution Compromis de Vente pour la France

L'Acte de Substitution Compromis de Vente est un document juridique qui permet à l'acquéreur initial de transférer ses droits et obligations issus du compromis de vente initial à un nouvel acquéreur, avec l'accord explicite du vendeur. Ce document maintient les conditions essentielles du compromis de vente original tout en modifiant uniquement l'identité de l'acquéreur. Il précise les modalités de la substitution, les garanties maintenues, et les nouvelles obligations qui en découlent pour chaque partie.

Télécharger une Acte de Substitution Compromis de Vente Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Acte de Substitution Compromis de Vente

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Acte de Substitution Compromis de Vente

Laissez ��Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

En droit français, la substitution dans un compromis de vente est une pratique encadrée par le Code Civil qui permet de modifier l'identité de l'acquéreur tout en préservant les conditions initiales de la vente. Cette procédure est couramment utilisée dans les transactions immobilières lorsque l'acquéreur initial souhaite ou doit céder ses droits à un tiers. La validité de la substitution est conditionnée par l'accord préalable du vendeur et doit respecter les conditions initialement prévues dans le compromis de vente original.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant état civil et capacité juridique

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, cadastre, superficie et état des lieux

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement et conditions financières

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique

6. Déclarations des Parties: Attestations légales et garanties fournies par les parties

7. État du Bien: Diagnostics techniques obligatoires et état actuel du bien

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

1. Clause de Substitution: Conditions permettant la substitution d'une partie par une autre

2. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Occupation des Lieux: État d'occupation du bien et conditions de libération

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

2. Annexe 2 - Plans et Métrages: Plans du bien et certificat de superficie Loi Carrez

3. Annexe 3 - Documents d'Urbanisme: Certificats d'urbanisme et autorisations administratives

4. Annexe 4 - État des Servitudes: Liste des servitudes et droits de passage

5. Annexe 5 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

��û��

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Promesse de Vente Licence Taxi

Promesse de vente d'une licence de taxi entre le cédant et le cessionnaire, définissant les conditions et modalités de la future cession.

������Ƶ

How a Fast-Growing Real Estate Company Uses ������Ƶ to Save $50,000 Per Year in Legal Fees

Générer un document sur mesure

Télécharger une Acte de Substitution Compromis de Vente Standard

Examinez votre propre Acte de Substitution Compromis de Vente

Qu’est-ce que une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Substitution Compromis de Vente ?

Authors

Alex Denne

Juridiction

É�徱�ٱ�ܰ�

Type de document

Secteur

���û��

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Promesse de Vente Licence Taxi

Promesse de Vente Ou Compromis de Vente

Promesse de Vente D'Actions

Préfecture Acte de Vente

Compromis de Vente Taxi

Compromis de Vente Promesse de Vente

CERFA Compromis de Vente

Achat Sous Compromis

Achat D’Un Bateau Entre Particulier

Achat D'un Bateau D'un Particulier

Vente Sans Compromis de Vente

Papier Promesse de Vente

Acte de Vente Voiture Allemand

Acte de Vente Scooter

Acte de Vente Remorque Sans Carte Grise

Vente Sous Seing Privé

Vente Immobilière Sous Compromis

Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente

Reconnaissance de Vente de Terrain

Promesse de Vente Parts Sociales

Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier

Promesse de Vente Immobilier

Exemplaire Acte de Vente

Compromis de Vente

Acte Définitif de Vente

Acte de Vente Pour Voiture

Acte de Vente Moto Cross

Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre

Acte de Vente Licence Taxi

Acte de Substitution Compromis de Vente

Acte de Terrain

Acte Authentique de Vente

Acte Authentique de Propriété

Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé

Compromis de Vente Bateau

Acte de Vente de Terrain

Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur

Acte de Cession D'Entreprise

Compromis de Vente Bateau

Acte de Vente Véhicule Tout Terrain

La promesse de sécurité de Genie

Vos documents sont privés :

Vos documents sont protégés :

Sécurité organisationnelle :

Use Cases

��Ƶ

How a Fast-Growing Real Estate Company Uses ��Ƶ to Save $50,000 Per Year in Legal Fees

��û��