Modèle de Achat Droit Au Bail pour la France

Le présent contrat régit la cession du droit au bail commercial entre le Cédant et le Cessionnaire. Il définit les conditions de transfert du droit au bail, incluant le montant de la cession, les modalités de paiement, les garanties mutuelles, et les conditions de jouissance des locaux. Le contrat précise également les obligations respectives des parties et les formalités nécessaires pour assurer la validité de la transaction conformément au droit français.

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Qu’est-ce que un Achat Droit Au Bail ?

Ce contrat encadre la cession d'un droit au bail commercial, transaction régie par le Code de commerce et le Code civil français. Cette cession permet au Cessionnaire de reprendre les droits et obligations du bail commercial initialement conclu par le Cédant avec le propriétaire des lieux. Le droit au bail représente une valeur patrimoniale distincte du fonds de commerce, dont la cession nécessite des formalités spécifiques pour garantir sa validité et opposabilité aux tiers.

Quelles sections doivent être incluses dans un Achat Droit Au Bail ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant les informations légales et commerciales

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux concernés par le droit au bail, leur situation et leur usage

3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement

4. Déclarations du Cédant: Garanties et déclarations concernant le bail, les loyers et charges

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession

6. Date de Jouissance: Date de prise d'effet de la cession

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant et du cessionnaire

Quelles sections sont facultatives dans un Achat Droit Au Bail ?

1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles imposées au cédant

2. État des Lieux: Description facultative de l'état des locaux

3. Garanties Complémentaires: Garanties additionnelles fournies par les parties

4. Intervention du Bailleur: Clause relative à l'agrément du bailleur si nécessaire

Quels annexes doivent être inclus dans un Achat Droit Au Bail ?

1. Annexe 1 - Bail Commercial: Copie du bail commercial en cours

2. Annexe 2 - État des Lieux: Document détaillant l'état des locaux

3. Annexe 3 - Quitus du Bailleur: Accord écrit du propriétaire pour la cession

4. Annexe 4 - Documents Comptables: Justificatifs des loyers et charges payés

5. Annexe 5 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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